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Mise à jour le 30.09.2026.
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Droit applicable juridictions et droits des consommateurs
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Divisibilité renonciation modifications et contact
Si une disposition est jugée invalide les autres restent applicables. Le fait de ne pas appliquer une condition ne constitue pas une renonciation. Pour toute question contactez [email protected] ou utilisez le formulaire disponible sur la page Contacts. Rte de Tramelan 15, 2710 Tavannes, Suisse +41324811010.